Conditions générales de vente

Version du 12 novembre 2026

1. Champ d'application
2. Prestataire
3. Devis et commande
4. Prix
5. Dépôt au labo
6. Interventions sur place et à distance
7. Données du client
8. Logiciels et licences
9. Paiement
10. Droit de rétractation
11. Garanties
12. Responsabilité
13. Données personnelles
14. Réclamations et litiges

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de dépannage, réparation, maintenance, installation, conseil et assistance informatique réalisées par Dralle Informatique, ainsi qu'aux pièces fournies à cette occasion.

Elles s'adressent à deux catégories de clients :

• le client consommateur : personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
• le client professionnel : personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Les dispositions propres à l'une de ces catégories sont signalées comme telles. Les CGV sont communiquées avec chaque devis ; l'acceptation du devis emporte leur acceptation. Les conditions particulières figurant sur un devis accepté prévalent sur les CGV.

2. Prestataire

Dralle Informatique — Tristan Milleville EI, micro-entrepreneur, SIREN en cours d'attribution, 37 rue Pélissier, 63100 Clermont-Ferrand, contact@informatique.dralle.fr. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, établi après diagnostic. Le devis précise la nature des travaux, le prix de la main-d'œuvre, des pièces et du déplacement, ainsi que le délai prévisible d'exécution. Il est valable 30 jours.

La commande est formée par l'acceptation du devis par le client, par signature ou par écrit (y compris par e‑mail). Aucun travail n'est réalisé sans cette acceptation.

Si un travail non prévu s'avère nécessaire en cours d'intervention, le prestataire en informe le client et ne le réalise qu'après acceptation d'un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. La grille tarifaire publiée sur le site est indicative ; le prix applicable est celui du devis accepté.

• Main-d'œuvre : forfait selon la grille, ou temps passé au taux horaire en vigueur, facturé par tranche de 30 minutes.
• Pièces : au prix indiqué sur le devis.
• Déplacement : gratuit à moins de 5 km du labo, puis forfait selon la distance (grille tarifaire).
• Diagnostic et devis : gratuits, y compris en cas de refus du devis.

5. Dépôt au labo

Les réparations sont en principe effectuées au labo, sur rendez-vous. Lors du dépôt, un bon de dépôt est remis au client, mentionnant l'appareil, ses accessoires, son état apparent et la panne décrite.

Le client retire tout support amovible (clé USB, carte mémoire, disque externe) qui n'est pas nécessaire à l'intervention. Il communique, si besoin, les moyens d'accès au système (session, mot de passe) strictement nécessaires à l'intervention, et il lui est conseillé de les modifier après restitution.

Le client est informé de la fin de l'intervention, ou du refus du devis, et est invité à récupérer son appareil dans un délai de 30 jours. Passé un délai d'un an, l'appareil non retiré peut faire l'objet de la procédure prévue par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.

6. Interventions sur place et à distance

Pour une intervention au domicile ou dans les locaux du client, celui-ci garantit l'accès au matériel et la présence d'une personne habilitée. Un rendez-vous annulé moins de 24 heures à l'avance sans motif légitime peut donner lieu à la facturation des frais de déplacement.

Une intervention à distance n'a lieu qu'à l'initiative du client, qui lance lui-même la session de prise en main et peut l'interrompre à tout moment. L'accès n'est pas conservé après l'intervention.

7. Données du client

Il appartient au client de sauvegarder ses données avant toute intervention, lorsque l'état de l'appareil le permet. À sa demande, une sauvegarde peut être réalisée par le prestataire ; elle est alors indiquée sur le devis.

Le prestataire n'accède aux fichiers du client que dans la mesure nécessaire à l'intervention et s'engage à en préserver la confidentialité. Les copies temporaires réalisées pour l'intervention (sauvegarde, transfert, récupération) sont supprimées au plus tard 30 jours après la restitution de l'appareil, sauf demande contraire écrite du client.

Une intervention sur un support défaillant comporte un risque de perte de données que le prestataire ne peut exclure ; ce risque est signalé au client avant l'intervention. La récupération de données relève d'une obligation de moyens.

8. Logiciels et licences

Le prestataire n'installe que des logiciels libres ou dont le client détient une licence valide. Le client garantit la régularité des licences qu'il fournit. Le prestataire refuse toute installation de logiciel contrefait.

9. Paiement

Client consommateur : le prix est payable à la restitution de l'appareil ou à la fin de l'intervention, par virement, espèces (dans la limite légale) ou tout autre moyen indiqué sur le devis. Aucun acompte n'est demandé, sauf pour la commande d'une pièce, auquel cas le montant figure sur le devis. Pour un contrat conclu hors établissement (au domicile du client), aucun paiement n'est exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa conclusion, sauf dans les cas prévus par la loi.

Client professionnel : les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf autre délai convenu sur le devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

10. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance (par exemple par acceptation du devis par e‑mail) ou hors établissement (au domicile du client), le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (art. L.221-18 du Code de la consommation).

Il exerce ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@informatique.dralle.fr ou par courrier, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Les sommes éventuellement versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (art. L.221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à ce droit, ni pour les travaux de réparation urgents réalisés à son domicile à sa demande expresse, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires (art. L.221-28).

Les contrats conclus au labo, en présence physique des deux parties, ne donnent pas lieu à un droit de rétractation.

11. Garanties

Les pièces neuves fournies bénéficient de la garantie du fabricant, dont la durée est indiquée sur le devis ou la facture. Pour le client consommateur, elles bénéficient en outre de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

Si un dysfonctionnement lié directement à l'intervention réalisée apparaît après la restitution, le client est invité à le signaler rapidement : le prestataire procède alors à un nouvel examen sans frais de main-d'œuvre lorsque son intervention est en cause.

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une chute, d'une exposition à un liquide, d'une intervention d'un tiers, ni les défaillances de pièces non concernées par l'intervention.

12. Responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution des prestations. Il ne peut être tenu responsable des pannes préexistantes, de l'usure normale du matériel, ni des dysfonctionnements de logiciels ou services tiers.

Client professionnel : la responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation en cause, et ne couvre pas les dommages indirects tels que la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données. Il appartient au client professionnel de disposer de sauvegardes régulières de ses données.

Client consommateur : aucune clause des présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi, ni la responsabilité du prestataire en cas de faute de sa part.

13. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

14. Réclamations et litiges

Toute réclamation est à adresser par écrit à contact@informatique.dralle.fr. Une réponse est apportée dans un délai de 30 jours.

Client consommateur : à défaut de résolution amiable, le client peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Client professionnel : à défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Clermont-Ferrand.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.